Algemene vorwaarden met betrekking tot de bewaargever

  1. Le déposant confie irrévocablement à la SRL MJV SOUDANT l’action de proposer à la vente aux enchères moyennant commission les biens dont il déclare être le légitime propriétaire et avoir la totale jouissance ou avoir été mandaté de plein droit par le propriétaire légal. Le déposant garantit la srl MJV SOUDANT contre toute réclamation ou recours qui serait formé par toute personne qui ferait valoir ses droits sur le bien et il remboursera à la salle de vente MJV SOUDANT tous frais, dommages ou pertes subis par lui. Par ailleurs, seul le déposant sera tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente, à l'exclusion de la salle de vente. Il s’engage à compléter le bordereau de dépôt de façon sincère et exacte et sera seul responsable des inexactitudes commises volontairement ou non. Les authentifications qui accompagnent les oeuvres et émanant d'un ayant-droit, d'un artiste lui-même, d'un héritier, d'un cabinet d'expert faisant autorité sont des documents précieux mais pour lequels la salle de vente MJV SOUDANT n'a une quelconque responsabilité.

  1. La srl MJV SOUDANT décide souverainement de la description du bien et le vendeur autorise sa diffusion photographique à des fins publicitaires avant et après la vente. Elle ne peut en aucun cas être tenue vis-à-vis du déposant d'éventuelles omissions ou erreurs de description. Elle pourra également reporter, en tout ou en partie, des objets à une vente ultérieure ou même retirer définitivement des objets de la vente et ce sans devoir se justifier et sans qu’aucune indemnité lui soit réclamée.

  1. Le vendeur peut en accord avec la salle de vente convenir d’un prix minimum d’adjudication dit prix de réserve pour un ou plusieurs lots. Ce prix garanti au déposant qu’en cas d’adjudication il percevra cette somme déduite des frais applicables même si le commissaire-priseur adjuge en deçà de ce prix.

  1. Le déposant se verra facturer les frais et commissions suivantes : 15% du prix d’adjudication qui seront déduits du montant d’adjudication que la salle de vente MJV SOUDANT versera au vendeur dans les délais prévus au paragraphe 5 et après règlement complet de la part de l’acheteur. A cette commission de vente de 15 % s’ajoutent des frais administratifs fixes de 2 euros par lot ainsi qu’une charge de 6/000 calculée sur l’estimation basse pour l’assurance. Ces frais administratifs et d’assurances sont irrévocablement dus même si les lots n’ont pas trouvés acquéreur.

  1. Le règlement des lots vendus interviendra dès le 25ème jour calendrier suivant le jour de vente et après règlement complet par l’acheteur. En cas de dette du déposant envers la salle de vente MJV SOUDANT, celle-ci se rembourse automatiquement sur les montants perçus au bénéfice du déposant et ne lui verse que le solde éventuel. Les règlements se feront soit par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par le client sur le bordereau de dépôt ou par écrit en annexe, soit en espèces pour les montants inférieurs à 3000 euros. En aucun cas la SRL MJV SOUDANT ne peut être tenue responsable du non-paiement par l’acheteur; en pareil cas, le vendeur pourra, au plus tôt 60 jours après la vente se faire restituer les objets non enlevés et non payés par l’acheteur, sous sa seule responsabilité et contre présentation du bordereau et ce sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. La salle de vente renonce alors à sa commission. En outre la SRL MJV SOUDANT pourra exercer les actions judiciaires nécessaires à l’encontre de l’acheteur défaillant, sur instruction, pour le compte et aux frais du vendeur et à condition d’avoir été suffisamment provisionné par ce dernier au préalable.

  1. Le vendeur s’interdit de vouloir récupérer les objets enregistrés pour la vente et d’enchérir lui-même ou par personne interposée, sur ses propres objets. Le vendeur restera propriétaire des objets jusqu’au moment de l’adjudication où leur propriété sera directement et immédiatement transférée à l’acquéreur. Le déposant pourra choisir de récupérer les lots invendus au plus tard dans les 10 jours calendrier suivant la vente après s’être acquitté des frais fixes et d’assurances ou il pourra choisir de faire repasser les invendus dans une vente ultérieure après une diminution du prix de réserve approuvée par la salle de vente. A défaut d’action décidée par le déposant dans le chef des invendus dans le délai prévu, une indemnité de garde de 5€ sera facturée par lot et par jour de retard. En outre passé le délai de 10 jours suivant la vente, les biens ne seront plus couverts par l’assurance tout risque et seront stockés aux risques et périls du déposant.Passé un délai de trois mois à compter de la vente, la SRL MJV SOUDANT se réserve le droit de céder les lots sans prix de réserve aux plus offrants afin de couvrir les frais occasionnés.

  1. Des circonstances telles que la guerre, un attentat, une révolte, les tremblements de terre, les inondations, les incendies, sont considérées comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat; la srl MJV SOUDANT n’a pas à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’évènement. La srl MJV SOUDANT informe le vendeur dans les meilleurs délais de la survenance d’une circonstance constitutive de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure donne le droit à la srl MJV SOUDANT de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier totalement ou partiellement celui-ci sans aucune obligation d’indemnisation.

  1. La SRL MJV SOUDANT assume la garde des objets à partir de leur remise matérielle en ses locaux. La prise en charge à domicile est offerte à l’exclusion des frais de lift ou de réservation de place de parking éventuelle. En cas de sinistre pris en charge dans le cadre de l’assurance tout risque, le vendeur ne pourra réclamer à la SRL MJV SOUDANT, à supposer que sa responsabilité soit en cause, que le coût des réparations et, en cas de disparition totale, une indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser l’estimation minimum reprise dans le bordereau. En aucun cas la SRL MJV SOUDANT ne sera redevable d’un montant supérieur à celui que sa compagnie d’assurances lui payera effectivement. La SRL MJV SOUDANT n’assume en aucun cas de responsabilité pour les dommages aux encadrements et aux vitres.

  1. Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Charleroi ou du Juge de Paix du canton de ce lieu et en langue française. Lorsque la srl MJV SOUDANT est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur. Par la mention « lu et approuvé » et sa signature au recto, le déposant déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales ci-dessus même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

Dernière mise à jour 27/07/2021

ALGEMENE VOORWAARDEN MET BETREKKING TOT DE KOPER

GENERAL CONDITIONS RELATING TO THE BUYER

1. General provisions: Each bidder is deemed to act for his own account and in his personal name and is held personally liable for the payment of the lots awarded to him even if he has acted as an agent for a third party.

He declares to have read the general conditions of sale and to accept them.

The MJV SOUDANT auction house reserves the right to refuse any bid, to ask a bidder unknown to its services for probative references but also a deposit before the auction if the auction house deems it necessary.

The highest bidder last bidder will be the successful bidder. He will be obliged to pay the auction price of the lot within 5 working days of the sale, plus 26% for costs and VAT. VAT is subject to the margin scheme and is not recoverable.

In accordance with the legislation in force, cash payments are limited to €3,000 per purchase slip. Regardless of the total amount, a payment cannot be made or received in cash above 3,000 euros, within the framework of an operation or a set of operations which appear to be linked (Book III, art 67, § 2 economic law).

In the event of a dispute during the sale or an error in the auction, the lot will be resold, the acting bailiff will settle any dispute that may arise during the sale.

In the event of equal bids in respect of a purchase order, the first bid received will be retained, the order number being authentic. (order of arrival)

The MJV SOUDANT sales room being subject to the special margin regime, all sales to a national of the European Union are subject to this regime, so that there is no deductible VAT.

 2. It is possible to take away your purchases from the Tuesday following the sale after full payment in cash up to 3000 euros or by credit card, and provided that the lots are prehensile and accessible at this time.

Otherwise, buyers are required to pay and take possession of the lots awarded to them within 5 working days of invoicing. Buyers are required to pay and take possession of the lots that have been awarded to them within 15 working days following their payment.

After this period, the auction house MJV SOUDANT reserves the right, without prior notice, either to put back on sale the lots paid for, not removed, or to have them transferred to storage at the expense, risk and buyer's perils. A flat rate of €5 per day and per lot will be charged to the buyer's account for non-recovered items. The fixed price will be 10€ for the furniture. (1 Chair = 1 item)

In the event of forced resale, no claim will be accepted in the event of a loss in value.

The buyer is deemed to come and collect his lots within 15 working days accompanied by his own labor and his own packaging material.

The greatest care is devoted to the auctioned objects, the responsibility is transferred to the buyer from the blow of the hammer, in no case the auction house MJV SOUDANT can not be held responsible for the loss or the damage.

Finally, if certain generosity or derogations can be granted for certain deadlines, the goods which remain uninsured after the hammer blow cannot be kept indefinitely on our premises.

After one year following the day of auction, the outstanding goods are deemed to be definitively lost: the buyers will no longer be able to claim any rights over the goods concerned.

The house is not for sale and does not have the vocation and the possibility of ensuring infinite storage.

This provision also applies to “depositors”.

The auction house will still take care to inform customers affected by this risk, but no extension will be accepted before liquidation.

3. Any sum unpaid on its due date bears late payment interest automatically and without prior notice at the rate of 10% per year. In addition, in the event of non-payment on the due date, the amounts due are automatically increased by a fixed compensation of 15% as conventional damages, with a minimum of €75 and independently of interest on late payment. In addition, these costs will be added to a custody fee of €5 per day and per lot with a minimum of €50.

Without prejudice to prosecution for payment at the expense of the defaulting buyer, the unpaid lots within the period indicated above may be put up for auction on the mad auction as soon as the auction house MJV SOUDANT deems it appropriate. In this case, the buyer will be required to pay the possible difference in price as well as all costs and disbursements relating to the sales necessary to be able to re-allocate the lot. He cannot claim the excess if there is any.

Full ownership of a purchase only occurs after full payment by the buyer.

Failing this, the auction house reserves the right to resell the lot or lots with unpaid balances during a future sale.

Presented without reservation and to the highest bidder, the proceeds of the sale will first be used to settle the unpaid invoice.

The balance will be refunded to the defaulting buyer. No claim can be accepted in the event of financial loss.

Similarly, the defaulting buyer may not in any case claim any right to any profit, as full ownership has not been allocated to him.

Our terms of payment are listed in §1.

4. If you cannot attend the public sales, you can fill out a written or telephone purchase order and in this case, the offers must reach us no later than the day before the sale at 7 p.m. The auction house reserves the right to require guarantees from the prospective buyer before validating his request and reserves the right to refuse an offer which in his eyes seems doubtful or which does not present sufficient guarantees and this without having to justify himself. .

Special condition related to telephone orders: It is important to note that a request for a telephone bid commits you to a firm purchase offer corresponding to the low estimate.

This applies even if the buyer is unreachable at the time of the sale.

In such a case, if you do not respond and there is no higher bid, the lot is automatically awarded to you at the low estimate.

Please check this value carefully before confirming your phone request.

The sales room takes the best care of the orders thus received. However, it cannot be held responsible for any omission of the orders thus received. In addition, MJV SOUDANT cannot be held responsible for errors by the buyer in indicating the lot number, or the telephone number where he should be called, or his e-mail address, nor for any problems in establishing communication. In the event of equivalent offers, priority is always given to buyers present at the public auction session. In the event of a tie between two written offers, the offer entered first has priority, the offer number being taken as proof.

5. The indications appearing in the catalogues, advertisements, brochures or any other writings emanating from the sales room, must be considered as simple indications which in no way engage the responsibility of the MJV SOUDANT sales room. This does not guarantee the accuracy of any declaration relating to the author, nor the origin, date, age, attribution, provenance, weight, condition or material of the lot. No employee of the MJV SOUDANT auction house is authorized to give guarantees in this respect. Consequently, buyers must ensure themselves before the sale, the nature of the lots and their material condition.

The authentications that accompany the works and emanating from a beneficiary, an artist himself, an heir, an authoritative expert firm are precious documents but for which the auction house MJV SOUDANT has no liability whatsoever and will not assume any compensation in the event of subsequent questioning of recognized third-party expertise.

6. Resale right

During the sale of certain original works, a resale right is due to the author or his heirs, provided that the author has not been deceased for more than 70 years.

This resale right is calculated on the sale price excluding taxes, provided that this amounts to a minimum of €2,000 and amounts to 4% for the portion of the sale price up to €50,000, 3% up to at €200,000, 1% up to €350,000, 0.5% up to €500,000 and 0.25% beyond, without the resale right being able to exceed €12,500 per work of art and per resale.

The resale right is collected by MJV SOUDANT and transmitted to the organizations having the power of collection, as provided for by the legislation in force.

The auction house MJV SOUDANT makes every effort to be able to announce during the sale the application of the resale right on a work. These may be marked with a colored dot during the exhibition and the mention “droit de suite”. However, if it turns out after the sale that a work not advertised as such is subject to the resale right, the MJV SOUDANT auction house will still be under the legal obligation to claim the resale rights from the purchaser at the time of payment, removal or even after removal, any purchaser expressly waiving all recourse of any kind whatsoever and irrevocably agreeing to pay the resale right on first demand.

7. Online purchases.

It is possible to buy via the Drouot Live, Invaluable, or Lot-tissimo platform , etc.

These organizations are independent partners of the auction house.

Thus, in addition to the 26% auction fee, a surcharge applies for purchases made via live.

+ 1.5% for Drouot

+5% for Invaluable

+3% for Lot-tissimo

Our general conditions of sale also apply to purchases via these platforms. The right of withdrawal from auction does not apply.

8. Thematic or specialized sales may be subject to a fee rate which may be different and which will be published on our internet platform and in our catalogues.

9. We do not directly manage the shipping but we provide you with partner company contacts who can deliver your purchases.

Our auction house will not be responsible for shipping your purchase.

It is recommended that you take out insurance with the service provider who will ensure your delivery.

Please contact us for detailed solutions with professional carrier.

For small items, however, we can carry out the packaging before sending by post or being taken over by your sender. These services will be billed separately.

 10. The contract between the parties is subject to Belgian law. Any disputes to which this contract may give rise will be submitted exclusively to the jurisdiction of the courts of Charleroi or the Justice of the Peace of the canton of this place and in French. When SRL MJV SOUDANT is a plaintiff, it reserves the right to bring its action before other courts. These general conditions form an integral part of the contract concluded with the seller. By the mention "read and approved" and his signature on the front, the depositor declares to have read and accept without reservation the general conditions above even if they are in contradiction with his own general or specific conditions.