Le déposant confie irrévocablement à la SRL MJV SOUDANT l’action de proposer à la vente aux enchères moyennant commission les biens dont il déclare être le légitime propriétaire et avoir la totale jouissance ou avoir été mandaté de plein droit par le propriétaire légal. Le déposant garantit la srl MJV SOUDANT contre toute réclamation ou recours qui serait formé par toute personne qui ferait valoir ses droits sur le bien et il remboursera à la salle de vente MJV SOUDANT tous frais, dommages ou pertes subis par lui. Par ailleurs, seul le déposant sera tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente, à l'exclusion de la salle de vente. Il s’engage à compléter le bordereau de dépôt de façon sincère et exacte et sera seul responsable des inexactitudes commises volontairement ou non.

La srl MJV SOUDANT décide souverainement de la description du bien et le vendeur autorise sa diffusion photographique à des fins publicitaires avant et après la vente. Elle ne peut en aucun cas être tenue vis-à-vis du déposant d'éventuelles omissions ou erreurs de description. Elle pourra également reporter, en tout ou en partie, des objets à une vente ultérieure ou même retirer définitivement des objets de la vente et ce sans devoir se justifier et sans qu’aucune indemnité lui soit réclamée.
 

Le vendeur peut en accord avec la salle de vente convenir d’un prix minimum d’adjudication dit prix de réserve pour un ou plusieurs lots. Ce prix garanti au déposant qu’en cas d’adjudication il percevra cette somme déduite des frais applicables même si le commissaire-priseur adjuge en deçà de ce prix.

Le déposant se verra facturer les frais et commissions suivantes : 15% du prix d’adjudication qui seront déduits du montant d’adjudication que la salle de vente MJV SOUDANT versera au vendeur dans les délais prévus au paragraphe 5 et après règlement complet de la part de l’acheteur.
A cette commission de vente de 15 % s’ajoutent des frais administratifs fixes de 2 euros par lot ainsi qu’une charge de 4/000 calculée sur l’estimation basse pour l’assurance. Ces frais administratifs et d’assurances sont irrévocablement dus même si les lots n’ont pas trouvés acquéreur.

Le règlement des lots vendus interviendra dès le 25^ème jour calendrier suivant le jour de vente et après règlement complet par l’acheteur. En cas de dette du déposant envers la salle de vente MJV SOUDANT, celle-ci se rembourse automatiquement sur les montants perçus au bénéfice du déposant et ne lui verse que le solde éventuel.
Les règlements se feront soit  par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par le client sur le bordereau de dépôt ou par écrit en annexe,  soit en espèces pour les montants inférieurs à 3000 euros. En aucun cas la SRL MJV SOUDANT ne peut être tenue responsable du non-paiement par l’acheteur; en pareil cas, le vendeur pourra, au plus tôt 60 jours après la vente se faire restituer les objets non enlevés et non payés par l’acheteur, sous sa seule responsabilité et contre présentation du bordereau et ce sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. La salle de vente renonce alors à sa commission. En outre la SRL MJV SOUDANT pourra exercer  les actions judiciaires nécessaires à l’encontre de l’acheteur défaillant, sur instruction, pour le compte et aux frais du vendeur et à condition d’avoir été suffisamment provisionné par ce dernier au préalable.

Le vendeur s’interdit de vouloir récupérer les objets enregistrés pour la vente et d’enchérir lui-même ou par personne interposée, sur ses propres objets. Le vendeur restera propriétaire des objets jusqu’au moment de l’adjudication où leur propriété sera directement et immédiatement transférée à l’acquéreur.  Le déposant pourra choisir de récupérer les lots invendus au plus tard dans les 10 jours calendrier suivant la vente après s’être acquitté des frais fixes et d’assurances ou il pourra choisir de faire repasser les invendus dans une vente ultérieure après une diminution du prix de réserve approuvée par la salle de vente. A défaut d’action décidée par le déposant dans le chef des invendus dans le délai prévu, une indemnité de garde de 5€ sera facturée par lot et  par jour de retard. En outre passé le délai de 10 jours suivant la vente, les biens ne seront plus couverts par l’assurance tout risque et seront stockés aux risques et périls du déposant.Passé un délai de trois mois à compter de la vente, la SRL MJV SOUDANT se réserve le droit de céder les lots aux plus offrants afin de couvrir les frais occasionnés.
 

Des circonstances telles que la guerre, un attentat, une révolte, les tremblements de terre, les inondations, les incendies, sont considérées comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat; la srl MJV SOUDANT n’a pas à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’évènement. La srl MJV SOUDANT  informe le vendeur dans les meilleurs délais de la survenance d’une circonstance constitutive de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure donne le droit à la srl MJV SOUDANT de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier totalement ou partiellement celui-ci sans aucune obligation d’indemnisation.

La SRL MJV SOUDANT assume la garde des objets à partir de leur remise matérielle en ses locaux.
La prise en charge à domicile est offerte à l’exclusion des frais de lift ou de réservation de place de parking éventuelle. Ce service gratuit n’offre pas d’assurance quant aux biens transportés tant au domicile du client que lors du transport.
En cas de sinistre pris en charge dans le cadre de l’assurance tout risque, le vendeur ne pourra réclamer à la SRL MJV SOUDANT, à supposer que sa responsabilité soit en cause, que le coût des réparations et, en cas de disparition totale, une indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser l’estimation minimum reprise dans le bordereau. En aucun cas la SRL MJV SOUDANT ne sera redevable d’un montant supérieur à celui que sa compagnie d’assurances lui payera effectivement.
La SRL MJV SOUDANT n’assume en aucun cas de responsabilité pour les dommages aux encadrements et aux vitres.

Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Charleroi ou du Juge de Paix du canton de ce lieu et en langue française. Lorsque la srl MJV SOUDANT est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur. Par la mention « lu et approuvé » et sa signature au recto, le déposant déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales ci-dessus même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
 

1. Dispositions générales : Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés même s’il a agi en qualité de mandataire pour une tierce personne.

 Il déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

La salle de ventes MJV SOUDANT se réserve la faculté de refuser toute enchère, de demander à un enchérisseur inconnu de ses services des références probantes mais aussi une caution avant enchère si la salle de vente le juge nécessaire.

Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot dans les 5 jours ouvrables suivant la vente, majoré de 25% pour frais et TVA et de 2 euros de frais fixes administratifs par lots acquis.

Conformément à la législation en vigueur, les paiements en liquide sont limités à 3.000 € par bordereau d’achat. « Indépendamment du montant total, un paiement ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3.000 euros, dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations qui semblent liées » (Livre III, art 67, § 2 Code de droit économique).

En cas de contestation pendant la vente ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recrié, l’huissier de justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.

La salle de vente MJV SOUDANT étant soumise au régime particulier de la marge, toutes les ventes à un ressortissant de l’Union Européenne sont soumises à ce régime, de telle sorte qu’il n’y a pas de TVA déductible.

2. Il est possible d’emporter ses achats le jour de la vente après leur règlement complet en espèces jusque 3000 euros ou par CB, et à conditions que les lots soient préhensiles et accessibles à ce moment.

Autrement, les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la vacation.

Passé ce délai, la salle de vente MJV SOUDANT se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés, non-enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur.

L’acheteur est réputé venir enlever ses lots dans les 5 jours ouvrables accompagné de sa propre main d’œuvre ainsi que de son propre matériel d’emballage.

Le plus grand soin est consacré aux objets adjugés, la responsabilité est transférée à l’acheteur dès le coup de marteau, en aucun cas la salle de vente MJV SOUDANT ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l'endommagement.

3. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 10% par an. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 75€ et indépendamment des intérêts de retard. De plus, ces frais seront additionnés d'un droit de garde de 5€ par jour et par lot avec un minimum de 50€.

Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle de ventes MJV SOUDANT l'estimera opportun. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.

4. Si vous ne pouvez assister aux ventes publiques, il vous est possible de remplir un ordre d'achat, en ce cas, les offres ne pourront pas se situer en dessous de 50€ et doivent nous parvenir au plus tard la veille de la vente à 19 heures.

La salle de vente se réserve de droit d’exiger des garanties au candidat acheteur avant de valider sa demande et se réserve le droit de refuser une offre qui a ses yeux semble douteuse ou qui ne présente pas des garanties suffisantes et ce sans devoir se justifier.
Nous pouvons également vous téléphoner durant la vente. Vos ordres d’achats téléphoniques doivent également parvenir à la salle au plus tard la veille de la vente à 19 heures. Il est important de noter qu’une demande d’enchère téléphonique vous engage à une offre d’achat correspondant à l’estimation basse et d’un minimum de 300 euros.

Cela vaut même si l’acheteur est injoignable au moment de la vente.

Veuillez donc bien vérifier cette valeur avant de confirmer votre demande de téléphone. En clair, une demande de ligne téléphonique équivaut à une offre d’achat ferme à l’estimation basse avec un minimum de 300 euros. Nous n’acceptons pas les lignes téléphoniques en dessous de ce montant.

La salle de vente apporte le meilleur soin aux ordres ainsi reçus. Toutefois elle ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle omission des ordres ainsi reçus. En outre, MJV SOUDANT ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur dans l'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, ou de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes dans l'établissement de la communication. En cas d'offres équivalentes, la priorité est toujours donnée aux acheteurs présents à la séance de vente publique. En cas d’égalité entre deux offres écrites, l’offre rentrée la première est prioritaire, le numéro d’offre faisant foi.

5.Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de ventes, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la salle de ventes MJV SOUDANT. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état ou la matière du lot. Aucun employé de la salle de ventes MJV SOUDANT n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel.

6. Droit de suite

Lors de la vente de certaines œuvres originales, un droit de suite est dû à l’auteur ou à ses héritiers, pour autant que l’auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.

Ce droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci s’élève à minimum 2.000 € et s’élève à 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 €, 3% jusqu’à 200.000 €, 1% jusqu’à 350.000 €, 0,5% jusqu’à 500.000 € et 0,25% au-delà, sans que le droit de suite puisse dépasser 12.500 € par œuvre d’art et par revente.

Le droit de suite est perçu par MJV SOUDANT et transmis aux organismes ayant le pouvoir de perception, comme prévu par la législation en vigueur.

La salle de vente MJV SOUDANT met tout en œuvre afin d’être en état d’annoncer lors de la vente l’application du droit de suite sur une œuvre. Celles-ci seront marquées d’une pastille de couleur durant l’exposition et de la mention « droit de suite ». Cependant, s’il s’avère après la vente qu’une œuvre non annoncée comme telle, est frappée du droit de suite, la salle de vente MJV SOUDANT sera malgré tout dans l’obligation légale de réclamer les droits de suites à l’acquéreur au moment du paiement, de l’enlèvement ou même après enlèvement, tout acquéreur renonçant expressément à tout recours de quelque nature que ce soit et s’engageant irrévocablement à payer le droit de suite à la première demande.

7. Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge.
Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Charleroi ou du Juge de Paix du canton de ce lieu et en langue française. Lorsque la srl MJV SOUDANT est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur. Par la mention « lu et approuvé » et sa signature au recto, le déposant déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales ci-dessus même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.