1. Le déposant confie irrévocablement à la SRL MJV SOUDANT l’action de proposer à la vente aux enchères moyennant commission les biens dont il déclare être le légitime propriétaire et avoir la totale jouissance ou avoir été mandaté de plein droit par le propriétaire légal. Le déposant garantit la srl MJV SOUDANT contre toute réclamation ou recours qui serait formé par toute personne qui ferait valoir ses droits sur le bien et il remboursera à la salle de vente MJV SOUDANT tous frais, dommages ou pertes subis par lui. Par ailleurs, seul le déposant sera tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente, à l'exclusion de la salle de vente. Il s’engage à compléter le bordereau de dépôt de façon sincère et exacte et sera seul responsable des inexactitudes commises volontairement ou non. Les authentifications qui accompagnent les oeuvres et émanant d'un ayant-droit, d'un artiste lui-même, d'un héritier, d'un cabinet d'expert faisant autorité sont des documents précieux mais pour lequels la salle de vente MJV SOUDANT n'a une quelconque responsabilité.

2.  La srl MJV SOUDANT décide souverainement de la description du bien et le vendeur autorise sa diffusion photographique à des fins publicitaires avant et après la vente. Elle ne peut en aucun cas être tenue vis-à-vis du déposant d'éventuelles omissions ou erreurs de description. Elle pourra également reporter, en tout ou en partie, des objets à une vente ultérieure ou même retirer définitivement des objets de la vente et ce sans devoir se justifier et sans qu’aucune indemnité lui soit réclamée.

3. Le vendeur peut en accord avec la salle de vente convenir d’un prix minimum d’adjudication dit prix de réserve pour un ou plusieurs lots. Ce prix garanti au déposant qu’en cas d’adjudication il percevra cette somme déduite des frais applicables même si le commissaire-priseur adjuge en deçà de ce prix.

4. Le déposant se verra facturer les frais et commissions suivantes : 15% du prix d’adjudication qui seront déduits du montant d’adjudication que la salle de vente MJV SOUDANT versera au vendeur dans les délais prévus au paragraphe 5 et après règlement complet de la part de l’acheteur. A cette commission de vente de 15 %. 

5. Le règlement des lots vendus interviendra dès le 25^ème jour calendrier suivant le jour de vente et après règlement complet par l’acheteur. En cas de dette du déposant envers la salle de vente MJV SOUDANT, celle-ci se rembourse automatiquement sur les montants perçus au bénéfice du déposant et ne lui verse que le solde éventuel.  Les règlements se feront soit  par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par le client sur le bordereau de dépôt ou par écrit en annexe,  soit en espèces pour les montants inférieurs à 3000 euros. En aucun cas la SRL MJV SOUDANT ne peut être tenue responsable du non-paiement par l’acheteur; en pareil cas, le vendeur pourra, au plus tôt 60 jours après la vente se faire restituer les objets non enlevés et non payés par l’acheteur, sous sa seule responsabilité et contre présentation du bordereau et ce sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. La salle de vente renonce alors à sa commission. En outre la SRL MJV SOUDANT pourra exercer  les actions judiciaires nécessaires à l’encontre de l’acheteur défaillant, sur instruction, pour le compte et aux frais du vendeur et à condition d’avoir été suffisamment provisionné par ce dernier au préalable.

6. Le vendeur s’interdit de vouloir récupérer les objets enregistrés pour la vente et d’enchérir lui-même ou par personne interposée, sur ses propres objets. Le vendeur restera propriétaire des objets jusqu’au moment de l’adjudication où leur propriété sera directement et immédiatement transférée à l’acquéreur.  Le déposant pourra choisir de récupérer les lots invendus au plus tard dans les 10 jours calendrier suivant la vente après s’être acquitté des frais fixes et d’assurances ou il pourra choisir de faire repasser les invendus dans une vente ultérieure après une diminution du prix de réserve approuvée par la salle de vente. A défaut d’action décidée par le déposant dans le chef des invendus dans le délai prévu, une indemnité de garde de 5€ sera facturée par lot et  par jour de retard. En outre passé le délai de 10 jours suivant la vente, les biens ne seront plus couverts par l’assurance tout risque et seront stockés aux risques et périls du déposant.Passé un délai de trois mois à compter de la vente, la SRL MJV SOUDANT se réserve le droit de céder les lots sans prix de réserve aux plus offrants afin de couvrir les frais occasionnés.

7. Des circonstances telles que la guerre, un attentat, une révolte, les tremblements de terre, les inondations, les incendies, sont considérées comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat; la srl MJV SOUDANT n’a pas à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’évènement. La srl MJV SOUDANT  informe le vendeur dans les meilleurs délais de la survenance d’une circonstance constitutive de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure donne le droit à la srl MJV SOUDANT de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier totalement ou partiellement celui-ci sans aucune obligation d’indemnisation.

8. La SRL MJV SOUDANT assume la garde des objets à partir de leur remise matérielle en ses locaux. La prise en charge à domicile est offerte à l’exclusion des frais de lift ou de réservation de place de parking éventuelle. En cas de sinistre pris en charge dans le cadre de l’assurance tout risque, le vendeur ne pourra réclamer à la SRL MJV SOUDANT, à supposer que sa responsabilité soit en cause, que le coût des réparations et, en cas de disparition totale, une indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser l’estimation minimum reprise dans le bordereau. En aucun cas la SRL MJV SOUDANT ne sera redevable d’un montant supérieur à celui que sa compagnie d’assurances lui payera effectivement.   La SRL MJV SOUDANT n’assume en aucun cas de responsabilité pour les dommages aux encadrements et aux vitres.

9. Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Charleroi ou du Juge de Paix du canton de ce lieu et en langue française. Lorsque la srl MJV SOUDANT est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur. Par la mention « lu et approuvé » et sa signature au recto, le déposant déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales ci-dessus même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.

 CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACHETEUR

1. Dispositions générales : Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés même s’il a agi en qualité de mandataire pour une tierce personne.

Il déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

La salle de vente MJV SOUDANT se réserve la faculté de refuser toute enchère, de demander à un enchérisseur inconnu de ses services des références probantes mais aussi une caution avant enchère si la salle de vente le juge nécessaire.

Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot dans les 5 jours ouvrables suivant la vente, majoré de 28% pour frais et TVA. La tva est soumise au régime de la marge et est non récupérable.

Conformément à la législation en vigueur, les paiements en liquide sont limités à 3.000 € par bordereau d’achat. Indépendamment du montant total, un paiement ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3.000 euros, dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations qui semblent liées (Livre III, art 67, § 2 Code de droit économique).

En cas de contestation pendant la vente ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recrié, l’huissier de justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.

En cas d’enchères égales dans le chef d’un ordre d’achat, c’est la première offre parvenue qui sera retenue, le numéro d’ordre faisant foi. (ordre d’arrivée)

La salle de vente MJV SOUDANT étant soumise au régime particulier de la marge, toutes les ventes à un ressortissant de l’Union Européenne sont soumises à ce régime, de telle sorte qu’il n’y a pas de TVA déductible.

 2. Il est possible d’emporter ses achats dès le mardi suivant la vente après leur règlement complet en espèces jusque 3000 euros ou par CB, et à conditions que les lots soient préhensiles et accessibles à ce moment.

Autrement, les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la facturation. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 15 jours ouvrables qui suivent leur paiement.

Passé ce délai, la salle de vente MJV SOUDANT se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés, non-enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur. Un forfait de 5€ par jour et par lot sera porté au compte de l’acheteur pour les objets non-récupérés. Le forfait sera de 10€ pour le mobilier. (1 Chaise = 1 élément)

En cas de revente forcée, aucune réclamation ne sera admise en cas de moins-value.

L’acheteur est réputé venir enlever ses lots dans les 15 jours ouvrables accompagné de sa propre main d’œuvre ainsi que de son propre matériel d’emballage.

Le plus grand soin est consacré aux objets adjugés, la responsabilité est transférée à l’acheteur dès le coup de marteau, en aucun cas la salle de vente MJV SOUDANT ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l'endommagement.

Enfin si certaines largesses ou dérogations peuvent être accordées pour certains délais, la marchandise qui demeure non assurée après le coup de marteau ne peut être conservée indéfiniment en nos locaux.

Après un an suivant le jour d’adjudication, les marchandises en souffrance sont réputées définitivement perdues : les acheteurs ne pourront plus revendiquer aucun droit sur les biens concernés.

La maison ne vente n’ayant pas la vocation et la possibilité d’assurer une stockage à l’infini.

Cette disposition s’applique également aux « déposants ».

La salle de vente prendra quand même soin d’informer les clients impactés par ce risque mais aucune prolongation ne sera acceptée avant liquidation.

3. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 10% par an. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 75€ et indépendamment des intérêts de retard. De plus, ces frais seront additionnés d'un droit de garde de 5€ par jour et par lot avec un minimum de 50€.

Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle de ventes MJV SOUDANT l'estimera opportun. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.

La pleine propriété d’un achat n’intervient qu’après règlement complet par l’acheteur.

A défaut, la salle de vente se réserve le droit de repasser en vente le ou les lots comptant des soldes impayés lors d’une future vente.

Présenté sans réserve et au plus offrant, le produit de la vente servira en premier lieu à apurer la facture impayée.

Le solde sera reversé à l’acheteur défaillant. Aucune réclamation ne pourra être admise en cas de perte financière.

De même que l’acheteur défaillant ne pourra en aucun cas prétendre un quelconque droit sur un bénéfice éventuel, la pleine propriété ne lui ayant pas été allouée.

Nos conditions de paiement figurent au §1.

INCIDENTS DE PAIEMENT - Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères - NOTICE D’INFORMATION

MJV SOUDANT  est abonnée au Service TEMIS permettant la consultation et l’alimentation du Fichier des restrictions d'accès aux ventes aux enchères (« Fichier TEMIS ») mis en œuvre par la société Commissaires-Priseurs Multimédia (CPM), société anonyme à directoire, ayant son siège social sis à (75009) Paris, 37 rue de Châteaudun, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 437 868 425.

Tout bordereau d’adjudication demeuré impayé auprès de MJV SOUDANT ou ayant fait l’objet d’un retard de paiement est susceptible d’inscription au fichier TEMIS.

1. Finalité et base légale du Fichier TEMIS

Le Fichier TEMIS recense les incidents de paiement des bordereaux d’adjudication (retards et défauts de paiement), quel que soit le mode de participation des enchérisseurs (présentiel ou à distance) et peut être consulté par toutes les structures de ventes aux enchères abonnées au service. L'enchérisseur est informé qu'à défaut de régularisation de son bordereau d'adjudication dans le délai mentionné sur le bordereau, une procédure d'inscription audit fichier pourra être engagée par MJV SOUDANT La mise en œuvre du Fichier TEMIS et son utilisation par MJV SOUDANT est nécessaire aux fins de l’intérêt légitime des abonnés au Service TEMIS de prévenir les impayés et sécuriser ainsi les ventes aux enchères.

2. Organismes autorisés à consulter le Fichier TEMIS (destinataires)

Le Fichier TEMIS peut être consulté par toute structure de vente abonnée (professionnels et sociétés habilités à diriger des ventes de meubles aux enchères publiques conformément à la réglementation applicable et notamment aux prescriptions du Titre II " Des ventes aux enchères " du Livre III du Code de commerce (ci-après les « Professionnels Abonnés »)), souhaitant se prémunir contre les impayés et sécuriser ainsi la participation aux ventes aux enchères qu’ils organisent.

Conséquence d’une inscription au Fichier TEMIS Dans le cas où un enchérisseur est inscrit au fichier TEMIS, MJV SOUDANT pourra conditionner l’accès aux ventes aux enchères qu’elle organise à l’utilisation de moyens de paiement ou garanties spécifiques ou refuser temporairement la participation des enchérisseurs aux ventes aux enchères pour lesquels ces garanties ne peuvent être mises en œuvre. L’inscription au fichier TEMIS pourra avoir pour conséquence de limiter la capacité d’enchérir de l’enchérisseur auprès des professionnels abonnés au service TEMIS. Page 3 sur 9 Elle entraîne par ailleurs la suspension temporaire de l’accès au service « live » des plateformes www.interencheres.com et www.auction.fr gérées par CPM, conformément aux conditions générales d’utilisation de ces plateformes.

3. Durée d’inscription

Les enchérisseurs sont informés du fait que la durée de l'inscription sur le Fichier TEMIS est déterminée par le nombre de bordereaux d'adjudications restés impayés auprès des Professionnels Abonnés au Fichier TEMIS, par leurs montants cumulés et par leur régularisation ou non. La durée de l’inscription au Fichier TEMIS est réduite si l’Enchérisseur régularise l’ensemble des Incidents de paiement. Elle est augmentée lorsque l’enchérisseur est concerné par plusieurs bordereaux impayés inscrits au Fichier TEMIS. L’inscription d’un bordereau d’adjudication en incident de paiement est supprimée automatiquement au maximum à l’issue d’une durée de 24 mois lorsque l’enchérisseur ne fait l’objet que d’une seule inscription, et de 36 mois lorsque l’enchérisseur fait l'objet de plusieurs inscriptions.

4. Responsabilités

Pour l’application de la législation en matière de protection des données personnelles, CPM et MJV SOUDANT ont tous deux la qualité de responsable de traitement. CPM est responsable de la mise en œuvre du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la collecte de données auprès des abonnés, la mutualisation et la diffusion des données à caractère personnel qui y sont recensées, ainsi que la sécurité du système d’information hébergeant le Fichier TEMIS. MJV SOUDANT en tant qu’abonné est responsable de son utilisation du Fichier TEMIS, ce qui inclut notamment la communication des données à caractère personnel relatives aux adjudicataires à CPM en vue de l’inscription au Fichier TEMIS, la vérification de l’exactitude et la mise à jour des données, la consultation, ainsi que la réutilisation des informations du Fichier TEMIS.

5. Droits des personnes

Les enchérisseurs souhaitant savoir s’ils font l’objet d’une inscription au Fichier ou contester leur inscription peuvent adresser leurs demandes par écrit en justifiant de leur identité par la production d’une copie d’une pièce d’identité :

- Pour les inscriptions réalisées par MJV SOUDANT: par écrit auprès de MJV SOUDANT – 60, Rue de Bertransart, 6280 Gerpinnes – Belgique

- Pour les inscriptions réalisées par d’autres Professionnels Abonnés : par écrit auprès de Commissaires-Priseurs Multimédia 37 rue de Châteaudun, 75009 Paris, ou par e-mail contact@temis.auction.

Toute demande tendant à l’exercice des droits d’effacement, de limitation, d’opposition dont dispose l’Enchérisseur en application de la législation en matière de protection des données personnelles, ainsi que toute autre contestation d’une inscription doit être adressée au Professionnel à l’origine de l’inscription qui effectuera une demande de mise à jour auprès de CPM. En cas de difficultés, l’enchérisseur a la faculté de saisir CPM en apportant toute précision et tout document justificatif afin que CPM puisse instruire sa réclamation. Page 4 sur 9 L’enchérisseur dispose également du droit de saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) [3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr] d’une réclamation concernant son inscription au Fichier TEMIS. Pour en savoir plus concernant le Fichier TEMIS, l’enchérisseur est invité à consulter la politique de confidentialité de CPM accessible sur temis.auction.

6. Coordonnées de l’Enchérisseur

Les notifications importantes relatives aux suites de l’adjudication seront adressées à l’adresse e-mail et/ou à l’adresse postale déclarée par l’enchérisseur auprès de la structure lors de l’adjudication. L’enchérisseur doit informer MJV SOUDANT de tout changement concernant ses coordonnées de contact.

4. Si vous ne pouvez assister aux ventes publiques, il vous est possible de remplir un ordre d'achat écrit ou téléphonique et en ce cas, les offres doivent nous parvenir au plus tard la veille de la vente à 19 heures. La salle de vente se réserve de droit d’exiger des garanties au candidat acheteur avant de valider sa demande et se réserve le droit de refuser une offre qui a ses yeux semble douteuse ou qui ne présente pas des garanties suffisantes et ce sans devoir se justifier.

Condition particulière liée aux ordres téléphoniques : Il est important de noter qu’une demande d’enchère téléphonique vous engage à une offre ferme d’achat correspondant à l’estimation basse.

Cela vaut même si l’acheteur est injoignable au moment de la vente.

En tel cas, si vous ne répondez pas et qu’il n’y a pas de surenchère, le lot vous est attribué d’office à l’estimation basse.

Veuillez donc bien vérifier cette valeur avant de confirmer votre demande de téléphone.

La salle de vente apporte le meilleur soin aux ordres ainsi reçus. Toutefois elle ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle omission des ordres ainsi reçus. En outre, MJV SOUDANT ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur dans l'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, ou de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes dans l'établissement de la communication. En cas d'offres équivalentes, la priorité est toujours donnée aux acheteurs présents à la séance de vente publique. En cas d’égalité entre deux offres écrites, l’offre rentrée la première est prioritaire, le numéro d’offre faisant foi.

5.Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de ventes, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la salle de ventes MJV SOUDANT. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état ou la matière du lot. Aucun employé de la salle de ventes MJV SOUDANT n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel.

Les authentifications qui accompagnent les œuvres et émanant d'un ayant-droit, d'un artiste lui-même, d'un héritier, d'un cabinet d'expert faisant autorité sont des documents précieux mais pour lesquels la salle de vente MJV SOUDANT n'a une quelconque responsabilité et n’assumera aucune compensation en cas de mise en cause ultérieure des expertises tierces reconnues.

6. Droit de suite

Lors de la vente de certaines œuvres originales, un droit de suite est dû à l’auteur ou à ses héritiers, pour autant que l’auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.

Ce droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci s’élève à minimum 2.000 € et s’élève à 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 €, 3% jusqu’à 200.000 €, 1% jusqu’à 350.000 €, 0,5% jusqu’à 500.000 € et 0,25% au-delà, sans que le droit de suite puisse dépasser 12.500 € par œuvre d’art et par revente.

Le droit de suite est perçu par MJV SOUDANT et transmis aux organismes ayant le pouvoir de perception, comme prévu par la législation en vigueur.

La salle de vente MJV SOUDANT met tout en œuvre afin d’être en état d’annoncer lors de la vente l’application du droit de suite sur une œuvre. Celles-ci peuvent être marquées d’une pastille de couleur durant l’exposition et de la mention « droit de suite ». Cependant, s’il s’avère après la vente qu’une œuvre non annoncée comme telle, est frappée du droit de suite, la salle de vente MJV SOUDANT sera malgré tout dans l’obligation légale de réclamer les droits de suites à l’acquéreur au moment du paiement, de l’enlèvement ou même après enlèvement, tout acquéreur renonçant expressément à tout recourt de quelque nature que ce soit et s’engageant irrévocablement à payer le droit de suite à la première demande.

7. Achats en ligne.

Il est possible d’acheter via la plate-forme Drouot Live, Invaluable, ou Lot-tissimo, etc…

Ces organismes sont des partenaires indépendants de la salle de vente.

Ainsi en sus des 28 % de frais d’adjudication, une surcharge s’applique pour les achats fait via le live.

+ 2% pour Drouot

+5% pour Invaluable

+3% pour Lot-tissimo

Nos conditions générales de vente sont d’application également pour les achats via ces plates-formes. Le droit de rétractation d’enchères n’est pas d’application

8. Les ventes thématiques ou spécialisées, peuvent être soumises à un taux de frais qui peut être différent et qui sera diffusés sur nos plate-forme internet et sur nos catalogues.

9. Nous ne gérons pas directement les expédions pas mais nous vous fournissons des contacts d’entreprise partenaires qui pourront livrer vos achats.

Notre maison de vente aux enchères ne sera pas responsable de l'expédition de votre achat.

Il vous est recommandé de souscrire un assurance auprès du prestataire qui assurera votre livraison.

Veuillez nous contacter pour des solutions détaillées avec un transporteur professionnel.

Pour les petits articles, nous pouvons cependant procéder à l'emballage avant envoi postal ou prise en charge par votre expéditeur. Ces services seront facturés séparément.

 10. Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Charleroi ou du Juge de Paix du canton de ce lieu et en langue française. Lorsque la SRL MJV SOUDANT est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur. Par la mention « lu et approuvé » et sa signature au recto, le déposant déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales ci-dessus même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.