CONDITIONS GENERALES RELATIVES A L’ACHETEUR
1. Dispositions générales : Chaque enchérisseur est censé agir pour son propre compte et en son nom personnel et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés même s’il a agi en qualité de mandataire pour une tierce personne.
Il déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.
La salle de vente MJV SOUDANT se réserve la faculté de refuser toute enchère, de demander à un enchérisseur inconnu de ses services des références probantes mais aussi une caution avant enchère si la salle de vente le juge nécessaire.
Le plus offrant dernier enchérisseur sera l'adjudicataire. Il aura l'obligation de payer le prix de l'adjudication du lot dans les 5 jours ouvrables suivant la vente, majoré de 28% pour frais et TVA. La tva est soumise au régime de la marge et est non récupérable.
Conformément à la législation en vigueur, les paiements en liquide sont limités à 3.000 € par bordereau d’achat. Indépendamment du montant total, un paiement ne peut être effectué ou reçu en espèces au-delà de 3.000 euros, dans le cadre d’une opération ou d’un ensemble d’opérations qui semblent liées (Livre III, art 67, § 2 Code de droit économique).
En cas de contestation pendant la vente ou d’erreur d’adjudication, le lot sera recrié, l’huissier de justice instrumentant tranchera souverainement tout litige pouvant survenir au cours de la vente.
En cas d’enchères égales dans le chef d’un ordre d’achat, c’est la première offre parvenue qui sera retenue, le numéro d’ordre faisant foi. (ordre d’arrivée)
La salle de vente MJV SOUDANT étant soumise au régime particulier de la marge, toutes les ventes à un ressortissant de l’Union Européenne sont soumises à ce régime, de telle sorte qu’il n’y a pas de TVA déductible.
2. Il est possible d’emporter ses achats dès le mardi suivant la vente après leur règlement complet en espèces jusque 3000 euros ou par CB, et à conditions que les lots soient préhensiles et accessibles à ce moment.
Autrement, les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 5 jours ouvrables qui suivent la facturation. Les acheteurs sont tenus de payer et de prendre possession des lots leur ayant été adjugés dans les 15 jours ouvrables qui suivent leur paiement.
Passé ce délai, la salle de vente MJV SOUDANT se réserve le droit, et ce sans mise en demeure préalable, soit de remettre en vente les lots payés, non-enlevés, soit de les faire transférer en garde-meubles aux frais, risques et périls de l'acheteur. Un forfait de 5€ par jour et par lot sera porté au compte de l’acheteur pour les objets non-récupérés. Le forfait sera de 10€ pour le mobilier. (1 Chaise = 1 élément)
En cas de revente forcée, aucune réclamation ne sera admise en cas de moins-value.
L’acheteur est réputé venir enlever ses lots dans les 15 jours ouvrables accompagné de sa propre main d’œuvre ainsi que de son propre matériel d’emballage.
Le plus grand soin est consacré aux objets adjugés, la responsabilité est transférée à l’acheteur dès le coup de marteau, en aucun cas la salle de vente MJV SOUDANT ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l'endommagement.
Enfin si certaines largesses ou dérogations peuvent être accordées pour certains délais, la marchandise qui demeure non assurée après le coup de marteau ne peut être conservée indéfiniment en nos locaux.
Après un an suivant le jour d’adjudication, les marchandises en souffrance sont réputées définitivement perdues : les acheteurs ne pourront plus revendiquer aucun droit sur les biens concernés.
La maison ne vente n’ayant pas la vocation et la possibilité d’assurer une stockage à l’infini.
Cette disposition s’applique également aux « déposants ».
La salle de vente prendra quand même soin d’informer les clients impactés par ce risque mais aucune prolongation ne sera acceptée avant liquidation.
3. Toute somme impayée à son échéance porte intérêt de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 10% par an. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 75€ et indépendamment des intérêts de retard. De plus, ces frais seront additionnés d'un droit de garde de 5€ par jour et par lot avec un minimum de 50€.
Sans préjudice de poursuites en payement à charge de l'acheteur défaillant, les lots impayés dans le délai indiqué ci-dessus pourront être remis en adjudication sur folle enchère dès que la salle de ventes MJV SOUDANT l'estimera opportun. Dans ce cas, l'acheteur sera tenu de payer la différence de prix éventuelle ainsi que tous frais et débours relatifs aux ventes nécessitées pour pouvoir adjuger à nouveau le lot. Il ne pourra réclamer l'excédent s'il y en a.
La pleine propriété d’un achat n’intervient qu’après règlement complet par l’acheteur.
A défaut, la salle de vente se réserve le droit de repasser en vente le ou les lots comptant des soldes impayés lors d’une future vente.
Présenté sans réserve et au plus offrant, le produit de la vente servira en premier lieu à apurer la facture impayée.
Le solde sera reversé à l’acheteur défaillant. Aucune réclamation ne pourra être admise en cas de perte financière.
De même que l’acheteur défaillant ne pourra en aucun cas prétendre un quelconque droit sur un bénéfice éventuel, la pleine propriété ne lui ayant pas été allouée.
Nos conditions de paiement figurent au §1.
4. Si vous ne pouvez assister aux ventes publiques, il vous est possible de remplir un ordre d'achat écrit ou téléphonique et en ce cas, les offres doivent nous parvenir au plus tard la veille de la vente à 19 heures. La salle de vente se réserve de droit d’exiger des garanties au candidat acheteur avant de valider sa demande et se réserve le droit de refuser une offre qui a ses yeux semble douteuse ou qui ne présente pas des garanties suffisantes et ce sans devoir se justifier.
Condition particulière liée aux ordres téléphoniques : Il est important de noter qu’une demande d’enchère téléphonique vous engage à une offre ferme d’achat correspondant à l’estimation basse.
Cela vaut même si l’acheteur est injoignable au moment de la vente.
En tel cas, si vous ne répondez pas et qu’il n’y a pas de surenchère, le lot vous est attribué d’office à l’estimation basse.
Veuillez donc bien vérifier cette valeur avant de confirmer votre demande de téléphone.
La salle de vente apporte le meilleur soin aux ordres ainsi reçus. Toutefois elle ne pourra être tenue responsable d'une éventuelle omission des ordres ainsi reçus. En outre, MJV SOUDANT ne pourra être tenue pour responsable des erreurs de l'acheteur dans l'indication du numéro du lot, ou du numéro de téléphone où il faut l'appeler, ou de son adresse de courrier électronique ni d'éventuels problèmes dans l'établissement de la communication. En cas d'offres équivalentes, la priorité est toujours donnée aux acheteurs présents à la séance de vente publique. En cas d’égalité entre deux offres écrites, l’offre rentrée la première est prioritaire, le numéro d’offre faisant foi.
5.Les indications figurant dans les catalogues, annonces, brochures ou tous autres écrits émanant de la salle de ventes, doivent être considérées comme de simples indications qui n'engagent en aucun cas la responsabilité de la salle de ventes MJV SOUDANT. Celle-ci ne garantit ni l'exactitude d'une déclaration relative à l'auteur, ni l'origine, la date, l'âge, l'attribution, la provenance, le poids, l'état ou la matière du lot. Aucun employé de la salle de ventes MJV SOUDANT n'est autorisé à donner des garanties à cet égard. En conséquence, les acheteurs doivent s'assurer eux-mêmes avant la vente, de la nature des lots et de leur état matériel.
Les authentifications qui accompagnent les œuvres et émanant d'un ayant-droit, d'un artiste lui-même, d'un héritier, d'un cabinet d'expert faisant autorité sont des documents précieux mais pour lesquels la salle de vente MJV SOUDANT n'a une quelconque responsabilité et n’assumera aucune compensation en cas de mise en cause ultérieure des expertises tierces reconnues.
6. Droit de suite
Lors de la vente de certaines œuvres originales, un droit de suite est dû à l’auteur ou à ses héritiers, pour autant que l’auteur ne soit pas décédé depuis plus de 70 ans.
Ce droit de suite est calculé sur le prix de vente hors taxes, à condition que celui-ci s’élève à minimum 2.000 € et s’élève à 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu’à 50.000 €, 3% jusqu’à 200.000 €, 1% jusqu’à 350.000 €, 0,5% jusqu’à 500.000 € et 0,25% au-delà, sans que le droit de suite puisse dépasser 12.500 € par œuvre d’art et par revente.
Le droit de suite est perçu par MJV SOUDANT et transmis aux organismes ayant le pouvoir de perception, comme prévu par la législation en vigueur.
La salle de vente MJV SOUDANT met tout en œuvre afin d’être en état d’annoncer lors de la vente l’application du droit de suite sur une œuvre. Celles-ci peuvent être marquées d’une pastille de couleur durant l’exposition et de la mention « droit de suite ». Cependant, s’il s’avère après la vente qu’une œuvre non annoncée comme telle, est frappée du droit de suite, la salle de vente MJV SOUDANT sera malgré tout dans l’obligation légale de réclamer les droits de suites à l’acquéreur au moment du paiement, de l’enlèvement ou même après enlèvement, tout acquéreur renonçant expressément à tout recourt de quelque nature que ce soit et s’engageant irrévocablement à payer le droit de suite à la première demande.
7. Achats en ligne.
Il est possible d’acheter via la plate-forme Drouot Live, Invaluable, ou Lot-tissimo, etc…
Ces organismes sont des partenaires indépendants de la salle de vente.
Ainsi en sus des 28 % de frais d’adjudication, une surcharge s’applique pour les achats fait via le live.
+ 2% pour Drouot
+5% pour Invaluable
+3% pour Lot-tissimo
Nos conditions générales de vente sont d’application également pour les achats via ces plates-formes. Le droit de rétractation d’enchères n’est pas d’application
8. Les ventes thématiques ou spécialisées, peuvent être soumises à un taux de frais qui peut être différent et qui sera diffusés sur nos plate-forme internet et sur nos catalogues.
Notre maison de vente aux enchères ne sera pas responsable de l'expédition de votre achat.
Il vous est recommandé de souscrire un assurance auprès du prestataire qui assurera votre livraison.
Veuillez nous contacter pour des solutions détaillées avec un transporteur professionnel.
Pour les petits articles, nous pouvons cependant procéder à l'emballage avant envoi postal ou prise en charge par votre expéditeur. Ces services seront facturés séparément.
10. Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Charleroi ou du Juge de Paix du canton de ce lieu et en langue française. Lorsque la SRL MJV SOUDANT est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur. Par la mention « lu et approuvé » et sa signature au recto, le déposant déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales ci-dessus même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.