GENERAL CONDITIONS RELATING TO THE DEPOSITOR

Le déposant confie irrévocablement à la SRL MJV SOUDANT l’action de proposer à la vente aux enchères moyennant commission les biens dont il déclare être le légitime propriétaire et avoir la totale jouissance ou avoir été mandaté de plein droit par le propriétaire légal. Le déposant garantit la srl MJV SOUDANT contre toute réclamation ou recours qui serait formé par toute personne qui ferait valoir ses droits sur le bien et il remboursera à la salle de vente MJV SOUDANT tous frais, dommages ou pertes subis par lui. Par ailleurs, seul le déposant sera tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur des défauts de conformité ou vices cachés du bien mis en vente, à l'exclusion de la salle de vente. Il s’engage à compléter le bordereau de dépôt de façon sincère et exacte et sera seul responsable des inexactitudes commises volontairement ou non.

La srl MJV SOUDANT décide souverainement de la description du bien et le vendeur autorise sa diffusion photographique à des fins publicitaires avant et après la vente. Elle ne peut en aucun cas être tenue vis-à-vis du déposant d'éventuelles omissions ou erreurs de description. Elle pourra également reporter, en tout ou en partie, des objets à une vente ultérieure ou même retirer définitivement des objets de la vente et ce sans devoir se justifier et sans qu’aucune indemnité lui soit réclamée.

Le vendeur peut en accord avec la salle de vente convenir d’un prix minimum d’adjudication dit prix de réserve pour un ou plusieurs lots. Ce prix garanti au déposant qu’en cas d’adjudication il percevra cette somme déduite des frais applicables même si le commissaire-priseur adjuge en deçà de ce prix.

Le déposant se verra facturer les frais et commissions suivantes : 15% du prix d’adjudication qui seront déduits du montant d’adjudication que la salle de vente MJV SOUDANT versera au vendeur dans les délais prévus au paragraphe 5 et après règlement complet de la part de l’acheteur.
A cette commission de vente de 15 % s’ajoutent des frais administratifs fixes de 2 euros par lot ainsi qu’une charge de 4/000 calculée sur l’estimation basse pour l’assurance. Ces frais administratifs et d’assurances sont irrévocablement dus même si les lots n’ont pas trouvés acquéreur.

Le règlement des lots vendus interviendra dès le 25ème jour calendrier suivant le jour de vente et après règlement complet par l’acheteur. En cas de dette du déposant envers la salle de vente MJV SOUDANT, celle-ci se rembourse automatiquement sur les montants perçus au bénéfice du déposant et ne lui verse que le solde éventuel.
Les règlements se feront soit par virement bancaire sur le compte bancaire communiqué par le client sur le bordereau de dépôt ou par écrit en annexe, soit en espèces pour les montants inférieurs à 3000 euros. En aucun cas la SRL MJV SOUDANT ne peut être tenue responsable du non-paiement par l’acheteur; en pareil cas, le vendeur pourra, au plus tôt 60 jours après la vente se faire restituer les objets non enlevés et non payés par l’acheteur, sous sa seule responsabilité et contre présentation du bordereau et ce sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité. La salle de vente renonce alors à sa commission. En outre la SRL MJV SOUDANT pourra exercer les actions judiciaires nécessaires à l’encontre de l’acheteur défaillant, sur instruction, pour le compte et aux frais du vendeur et à condition d’avoir été suffisamment provisionné par ce dernier au préalable.

Le vendeur s’interdit de vouloir récupérer les objets enregistrés pour la vente et d’enchérir lui-même ou par personne interposée, sur ses propres objets. Le vendeur restera propriétaire des objets jusqu’au moment de l’adjudication où leur propriété sera directement et immédiatement transférée à l’acquéreur. Le déposant pourra choisir de récupérer les lots invendus au plus tard dans les 10 jours calendrier suivant la vente après s’être acquitté des frais fixes et d’assurances ou il pourra choisir de faire repasser les invendus dans une vente ultérieure après une diminution du prix de réserve approuvée par la salle de vente. A défaut d’action décidée par le déposant dans le chef des invendus dans le délai prévu, une indemnité de garde de 5€ sera facturée par lot et par jour de retard. En outre passé le délai de 10 jours suivant la vente, les biens ne seront plus couverts par l’assurance tout risque et seront stockés aux risques et périls du déposant.Passé un délai de trois mois à compter de la vente, la SRL MJV SOUDANT se réserve le droit de céder les lots aux plus offrants afin de couvrir les frais occasionnés.

Des circonstances telles que la guerre, un attentat, une révolte, les tremblements de terre, les inondations, les incendies, sont considérées comme des cas de force majeure lorsqu’elles ont pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat; la srl MJV SOUDANT n’a pas à établir l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’évènement. La srl MJV SOUDANT informe le vendeur dans les meilleurs délais de la survenance d’une circonstance constitutive de force majeure. La survenance d’un cas de force majeure donne le droit à la srl MJV SOUDANT de suspendre l’exécution du contrat ou de résilier totalement ou partiellement celui-ci sans aucune obligation d’indemnisation.

La SRL MJV SOUDANT assume la garde des objets à partir de leur remise matérielle en ses locaux.
La prise en charge à domicile est offerte à l’exclusion des frais de lift ou de réservation de place de parking éventuelle. Ce service gratuit n’offre pas d’assurance quant aux biens transportés tant au domicile du client que lors du transport.

En cas de sinistre pris en charge dans le cadre de l’assurance tout risque, le vendeur ne pourra réclamer à la SRL MJV SOUDANT, à supposer que sa responsabilité soit en cause, que le coût des réparations et, en cas de disparition totale, une indemnité ne pouvant en aucun cas dépasser l’estimation minimum reprise dans le bordereau. En aucun cas la SRL MJV SOUDANT ne sera redevable d’un montant supérieur à celui que sa compagnie d’assurances lui payera effectivement.
La SRL MJV SOUDANT n’assume en aucun cas de responsabilité pour les dommages aux encadrements et aux vitres.

Le contrat entre les parties est soumis à la législation Belge. Tous litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de Charleroi ou du Juge de Paix du canton de ce lieu et en langue française. Lorsque la srl MJV SOUDANT est demanderesse, celle-ci se réserve le droit d’intenter son action devant d’autres tribunaux. Ces conditions générales font partie intégrante du contrat conclu avec le vendeur. Par la mention « lu et approuvé » et sa signature au recto, le déposant déclare avoir pris connaissance et accepter sans réserve les conditions générales ci-dessus même si elles sont en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières.
 

GENERAL CONDITIONS RELATING TO THE PURCHASER

GENERAL CONDITIONS RELATING TO THE PURCHASER

1 . General provisions: Each bidder is deemed to act on his own account and in his personal name and is held personally responsible for the payment of the lots which will have been awarded to him even if he has acted as an agent for a third person. He declares to have read the general conditions of sale and to accept them. The MJV SOUDANT auction room reserves the right to refuse any auction, to ask a bidder unknown to its departments for convincing references but also a deposit before auction if the auction room deems it necessary.

The highest bidder to the last bidder will be the successful bidder. He will be required to pay the auction price of the lot within 5 working days of the sale, increased by 25% for costs and VAT and 2 euros for fixed administrative costs per lots acquired. In accordance with current legislation, cash payments are limited to € 3,000 per purchase slip. “Regardless of the total amount, a payment cannot be made or received in cash above 3,000 euros, as part of an operation or a set of operations that appear to be linked” (Book III, art 67, § 2 Code of Economic Law). In the event of a dispute during the sale or an auction error, the lot will be re-ordered, the judicial officer acting as sovereign will rule on any dispute that may arise during the sale. As the MJV SOUDANT auction room is subject to the special margin regime, all sales to a citizen of the European Union are subject to this regime, so that the VAT is not deductible.

2. It is possible to take away purchases on the day of the sale after full payment in cash up to 3000 euros or by credit card, and provided that the lots are prehensile and accessible at that time. Otherwise, buyers are required to pay and take possession of the lots awarded to them within 5 working days of the auction. After this period, the MJV SOUDANT auction room reserves the right, without prior notice, either to put the paid lots back on sale, not removed, or to have them transferred to storage at the expense, risk and perils of the buyer. The buyer is deemed to come and collect his lots within 5 working days accompanied by his own labor and his own packaging material. The greatest care is devoted to the auctioned items, responsibility is transferred to the buyer as soon as the hammer is struck, in any case the MJV SOUDANT auction room can not be held responsible for loss or damage.

3. Any unpaid sum at its due date bears interest for delay as of right and without prior notice at the rate of 10% per year. In addition, in the event of non-payment on the due date, the amounts due are automatically increased by a 15% lump sum indemnity by way of contractual damages, with a minimum of € 75 and regardless of late interest. In addition, these costs will be added to a custody fee of € 5 per day and per lot with a minimum of € 50. Without prejudice to legal proceedings in payment at the expense of the defaulting buyer, the unpaid lots within the period indicated above may be put back to adjudication on folle

auction as soon as the MJV SOUDANT auction house considers it appropriate. In this case, the buyer will be required to pay the possible price difference as well as all costs and disbursements relating to the sales required to be able to re-award the lot. He cannot claim the excess if there is any.

4. If you cannot attend the public sales, it is possible for you to complete a purchase order, in which case the offers cannot be below 50 € and must reach us no later than the day before the auction sale by 7 p.m at the latest. The auction room reserves the right to require guarantees from the candidate buyer before validating his request and reserves the right to refuse an offer which in its eyes seems doubtful or which does not present sufficient guarantees and without having to justify itself.  We can also telephone you during the sale. Your telephone purchase orders must also reach the venue the day before the sale by 7 p.m. at the latest. It is important to note that a telephone auction request commits you to a purchase offer corresponding to the low estimate and a minimum of 300 euros. This applies even if the buyer is unreachable at the time of the sale. Please check this value carefully before confirming your telephone request. In short, a request for a telephone line is equivalent to a firm offer to purchase at a low estimate with a minimum of 300 euros. We do not accept phone lines below this amount. The auction room takes the best care of the orders received. However, it cannot be held responsible for any omission of the orders thus received. In addition, MJV SOUDANT cannot be held responsible for the buyer's errors in indicating the lot number, or the telephone number where he should be called, or his e-mail address, nor for any problems. in establishing communication. In the event of equivalent offers, priority is always given to buyers present at the public sale session. In the event of a tie between two written offers, the offer received first takes priority, the offer number being proof.


5. The indications appearing in catalogs, advertisements, brochures or any other writings coming from the auction room, must be considered as simple indications which in no way engage the responsibility of the auction room MJV SOUDANT. This does not guarantee the accuracy of a declaration relating to the author, nor the origin, date, age, attribution, provenance, weight, condition or material of the lot. No employee of the MJV SOUDANT auction room is authorized to give guarantees in this regard. Consequently, the buyers must make sure themselves before the sale, of the nature of the lots and their material condition.

6. Resale right.  When selling certain original works, a resale right is due to the author or his heirs, provided that the author has not been deceased for more than 70 years. This resale right is calculated on the sales price excluding tax, provided that this amounts to a minimum of € 2,000 and amounts to 4% for the portion of the sale price up to € 50,000, 3% up to 'to € 200,000, 1% up to € 350,000, 0.5% up to € 500,000 and 0.25% beyond, without the resale right exceeding € 12,500 per work of art and per resale. The resale right is collected by MJV SOUDANT and transmitted to the bodies with the power of collection, as provided for by the legislation in force.

The MJV SOUDANT auction room makes every effort to be in a position to announce during the sale the application of the resale right to a work. These will be marked with a colored dot during the exhibition and the words "resale right". However, if it turns out after the sale that a work not announced as such is subject to the resale right, the MJV SOUDANT auction room will nevertheless be legally obliged to claim the resale rights to the purchaser at the time of payment, removal or even after removal, any purchaser expressly waiving any recourse of any kind whatsoever and irrevocably committing to pay the resale duty on the first request.

7. The contract between the parties is subject to Belgian law. Any disputes to which this contract could give rise will be submitted exclusively to the jurisdiction of the courts of Charleroi or the Justice of the Peace of the canton of this place and in French. When MJV SOUDANT srl is the plaintiff, it reserves the right to bring its action before other courts. These general conditions are an integral part of the contract concluded with the seller. By the words "read and approved" and his signature on the front, the depositor declares to have read and accepted without reservation the above general conditions even if they are in contradiction with his own general or particular conditions.